CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 août 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 20 septembre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 11681/16 Filip Zahariev VELEV contre la Bulgarie introduite le 25 février 2016 communiquée le 30 août 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le respect du principe ne bis in idem . À la suite d’une altercation, le requérant a été sanctionné d’une amende administrative de 200 BGN (environ 100 EUR) pour trouble mineur à l’ordre public. Par la suite, une procédure pénale a été ouverte contre lui pour les mêmes faits, il a été reconnu coupable d’avoir causé une lésion corporelle mineure et a été condamné à une amende de 1   500 BGN (l’équivalent d’environ 750 EUR). Sous l’angle de l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir été poursuivi et condamné deux fois pour la même infraction. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7, été poursuivi et condamné deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur   ?