Portalis DBVQ-V-B7I-FRZX ARRÊT N° du : 05 mai 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

de la cour d'appel de Reims le 01 juillet 2025 et le 29 juillet 2025 Monsieur [S] [W] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

Rôle N° RG 25/10144 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDZQ [F] [C] C/ SELARL [K] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BOTHY Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Madame C A, ressortissant congolaise née le 5 octobre 1998 à Pono-Mouyondzi (Département de la Bouenza), entrée en France selon ses dires le 6 novembre 2002, à l'âge de six ans, indique avoir a été

2016 N° 2016/ 175 Rôle N° 13/16100 EURL PHARMACIE [J] C/ [V] [X] [M] [Z] épouse [Q] Grosse délivrée le : à : Me CABANES Scp BADIE SIMON-THIBAUD

représentée par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE SA CALENDALE dont le siège social est [Adresse 2] SUISSE représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

AJ ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Clément PHALIPPOU - Me Marie ANGLADE Prononcée à la suite d'une assignation

Association GEMINNUTZIES ERHOLUNGSWERK EINGETRAGENER, pris en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, [Adresse 8] représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

Portalis DBVB-V-B7H-BLD6O SCI ROYLUX C/ [M] [A] [Y] [A] Syndicat des copropriétaires ROYAL LUXEMBOURG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

B&V IMMOBILIER représentée et assistée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société [Adresse 2] représentée par Me Laurent ROTGÉ de la SCP

INTIMEE Madame [I] [W] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean marie POZZO DI BORGO

RG 24/01502 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRRV ARRÊT N° du : 28 avril 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SCP THEMIS TROYES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2014 A.D N° 2014/ Rôle N° 13/23565 SCI NEDJMA C/ SAS COLLOME FRERES Grosse délivrée le : à :ME SIMON THIBAUD

[V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de l'AUBE et par Maître Antoine MOREL de la SARL MOREL THIBAUT

Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE SARL BS INVEST COTE D'AZUR demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

RED STAR Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Eric MARY Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal