après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres

Serge Y... et à la société SMSA, pris ensemble, la somme de 4 000 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation des fautes professionnelles dans le contrôle et la certification des comptes de la

[Q] une indemnité d'un montant total restant dû de 209 661,11 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels et futurs et condamnant l'assureur à payer à M.

le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-11.103 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Seris

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour stationnement d'une caravane et installation d'une tente en violation du plan d'occupation des

. ; Attendu qu'une enquête ayant fait apparaître que les produits en cause provenaient, en réalité, de Serbie, Vincent X..., dirigeant de la société Flag D..., Jean-Claude H..., dirigeant de la société

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété, dont le siège est ... (15e), 2 ) la Société d'études et de réalisations immobilières (SERI

destinée à produire de la chaleur, de l'électricité et le gaz carbonique (CO2) nécessaire au développement des cultures sous serres.

d'un appartement donné à bail par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du Tarn-et-Garonne (l'office), ayant été blessée par une explosion due à une fuite de propane imputable à un défaut de serrage

Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans, en réparation de son préjudice matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la faute commise

X... ... 49500 SEGRE présent, assisté de Maître Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL-No du dossier 13136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-

[P] et [J] pour avoir produit, réalisé et commercialisé la série "En immersion" en se bornant à relever des éléments de divergence avec la série "Immersion" créée par Mme [U] et M.

sur les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Laurent Z..., a évalué à la somme de 1 286 233,82 francs le capital représentatif des arrérages à échoir de la pension d'invalidité servie

manoeuvre monta les fourches, il ne se rendit pas compte que le câble était enroulé au maximum sur le tambour, que la câble tendu cassa; que le fin de course haut n'a pas été opérant car il était branché en série

V..., l'avait garé perpendiculairement au canal sans serrer le frein à main ni engager une vitesse, a assigné l'association en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 février 1996, dans les locaux de l'entreprise Cometra, Serge

B..., ressortissant serbe, et Mme O..., ressortissante bosnienne, sont entrés irrégulièrement en France en septembre 2003 avec leurs trois enfants.

8,103 prix du franc de rente masculin, limité à 60 ans, correspondant à l'âge de la victime décédée (47 ans) = 590 222,52 francs... et d'imputer sur ce capital le montant des pensions de retraites servies