AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
6079a8559ba5988459c4cbcf
15 janvier 1997
15 janvier 1997
défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction aux fins d'écoutes téléphoniques des 3 lignes professionnelles et personnelles de Me Serge
Source officielle