En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

[C] [A] né le 02 Novembre 1996 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

En conséquence, le Tribunal dira bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société STRUCTA et se déclarera incompétent au profit du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

La société AVUS France, mandataire de la société roumaine EUROINS ROMANIA ASIGURARE, assureur du véhicule ayant percuté celui de Mme [B] [K], a adressé le 30 décembre 2021, un procès-verbal de transaction

chefs de diffamation publique et complicité de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

de Maître Romain CHERFILS, membre de LX AVOCATS, Avocats aux offres de droit.

février 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Y... à justifier de la perte éventuelle de la nationalité roumaine au moment de sa naturalisation française et pour permettre aux parties de s'expliquer sur les éléments produits par M.

[L] [G] né le 05 Avril 2004 à [Localité 1], ROUMANIE de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

APPELANT Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble LE BEAUSOLEIL, 7-9 Avenue Romain Rolland et 5, rue Grammond à NICE, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L.

Par déclaration au greffe du 04 avril 2025 ,la SA AXA France IARD a fait appel du jugement précité .

par Univers de 35   000 exemplaires du roman Shōgun de James Clavell, roman traduit en roumain par M me Doina Cerăceanu.

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles