AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Romaine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

roumains qu'il faisait venir de Roumanie, logeait et pour le compte desquels il effectuait l'ensemble des démarches pour leur inscription sous le statut d'auto-entrepreneur ; que le tribunal l'a renvoyé

assumer de charges sociale et fiscale, augmentant ainsi son profit de façon substantielle en acquittant les charges à l'aune de l'économie et de la monnaie roumaine ; que les opérateurs de démarches légales

Rémy Y... des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine et à la pharmacie vétérinaires et de faux et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'attitude de Bernadette X... qui a réservé la location d'un appartement pour, enfin, ne pas donner suite à son projet

société Dynamic projet, immatriculée le 29 septembre 1992, et qui était spécialisée dans les opérations commerciales avec la Roumanie ; que la société FCIE estimant avoir été victime d'agissements anti-concurrentiels

(le but de ce rajout était d'informer sa compagnie d'assurances) ne peuvent être retenues" ; "Que Romain X... savait pertinemment que le certificat médical du Docteur Y... allait être produit en justice

E..., régulièrement produite aux débats, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel (page 4), Romain X... se prévalait de l'expertise

de la procédure roumaine, et, d'autre part, que M.

ses cautions, de sorte qu'Eric Z... était devenu actionnaire en remplacement de Romain X... ; que, le 3 octobre 2000, Romain X..., après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête, est revenu sur

T... , de nationalité roumaine, a fait l'objet le 29 avril 2016 d'un mandat d'arrêt européen délivré par le juge de Mures (Roumanie) pour l'exécution d'une peine de sept ans et six mois d'emprisonnement

Serge, Yves Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit

de l'Aisne en date du 15 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Mme [U] [G] née le 29 Août 1990 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine ; Vu l'arrêté du préfet

Romain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

Joël X... a fait appel depuis 2009 et jusqu'en juin 2014 à des entreprises de travail temporaire roumaines pour introduire en France des travailleurs roumains qui ont été mis à disposition d'exploitations

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003) que par acte du 2 juin 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à la société Romain

[F] aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 17 octobre 2019 par le juge du tribunal de première instance d'Oradea (Roumanie) pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement

dans les locaux de la société Ascométal, sont tombés sur la voiture qu'ils ont écrasée, causant des blessures à Eric X... et à sa passagère Micheline Bosmans, ainsi que la mort du second passager, Romain