Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]









Chambre 1-4

N° RG 25/04180 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUUX

Ordonnance n° 2026/M





S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE





Appelante





SASU LES PAINS D'ARNAUD Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 7.000, 00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°808.647.515, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 





Intimée

















ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, greffière lors des débats et de Patricia CARTHIEUX, greffière lors du prononcé.



Après débats à l'audience du 05 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 09 avril 2026, l'ordonnance suivante :



Le 07 mars 2019, la SASU Les Pains d'Arnaud a souscrit auprès de la SA AXA France IARD un contrat multirisques professionnels dans le cadre de son activité de vente de pains et de viennoiseries exercées à [Localité 3].

Suite à la déclaration d'un sinistre incendie survenu dans la nuit du 31 mai 2020 au 1er juin 2020 , l'assureur a évalué les dommages matériels à la somme de 121 303,66 € .

Des désaccords étant intervenus entre les parties sur l'évaluation des préjudices indemnisables en application du contrat d'assurance , l'assuré a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon d'une action dirigée contre la SA AXA France IARD , l' agent d'assurance et son assureur .

Par jugement du 21 février 2025 le tribunal judicaire de Tarascon a :

-mis hors de cause l' agent d'assurance et son assureur .









- Condamné la SA AXA France IARD à payer à la SASU Les Pains d'Arnaud la somme de 80.076,11 euros, en indemnisation supplémentaire des dommages matériels subis par cette dernière, somme assortie d'intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2022.

- Débouté la SASU Les Pains d'Arnaud de sa demande de majoration de l'indemnité pour perte d'exploitation ;

 - Condamné la SA AXA France IARD à payer à la SASU Les Pains d'Arnaud la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 

- Condamné la SA AXA France IARD aux dépens de l'instance.

Par déclaration au greffe du 04 avril 2025 ,la SA AXA France IARD a fait appel du jugement précité .

Par conclusions notifiées le 02 et le 23 juin 2025, la société AXA France IARD a demandé qu'il lui soit donné acte du désistement de son appel formé le 4 avril 2025 ,ordonné dessaisissement de la Cour et juger que les frais et dépens resteront à la charge de l'appelante;

Par conclusions notifiées le 20 juin 2025, la SASU Les Pains d'Arnaud a accepté le désistement de l'appelante mais sollicité sa condamnation aux dépens et au paiement d'une somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont pu présenter leurs observations à l'audience du 05 février 2026.



Motivation 

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la S.A. AXA France IARD se désiste de l'instance d'appel dirigée contre la SASU Les Pains d'Arnaud.

La SASU Les Pains d'Arnaud ne conteste pas ce désistement.

Par voie de conséquence il y a lieu de constater le désistement.

La S.A. AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

La SASU Les Pains d'Arnaud a constitué avocat mais n'a pas notifié de conclusions au fond antérieurement à la notification des conclusions de désistement le 02 juin 2025.

Elle a dû conclure sur incident dans la mesure où initialement l'appelante sollicitait que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par voie de conséquence, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SASU Les Pains d'Arnaud à concurrence de 1000 euros.

Par ces motifs

Statuant publiquement, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

Constate le désistement d'instance de la S.A. AXA France IARD .









Condamne la S.A. AXA France IARD à payer à la SASU Les Pains d'Arnaud la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Dit que la S.A. AXA France IARD paiera les dépens de l' instance dont elle se désiste dont distraction au profit des avocats en ayant fait l'avance.



 Fait à [Localité 4], le 09 avril 2026





La greffière La magistrate de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière