AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c536
6 mai 2008
6 mai 2008
assistée de la SCP BENICHOU - PARA & TRIQUET-DUMOULIN, avocats au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : SOCIÉTÉ POUR LE PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC (SPRE) 61 rue Lafayette
Source officiellePage 7 sur 8
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210062
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M.
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