de distribution sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à

les conditions et avait désorganisé par des actions de dénigrement son propre réseau de vente ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société

[K] et exerçant des activités similaires d'exploitation de salons de coiffure ou pouvant être caractérisées de complémentaires s'agissant de la création et le développement d'un réseau de franchise dans

la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée et de l'avoir condamnée à verser à la société Janin la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit respecter

travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toute modification de la répartition

SCI du Haut Valtin le terrain correspondant à l'emplacement de la construction du bâtiment A, l'entrepreneur a assigné la SCI Le Grand Valtin en paiement d'un solde du prix des travaux de voies et réseaux

X... à respecter le seuil maximal d'activité prévu par la charte de qualité ne pouvait le priver de la rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé la convention nationale des médecins généralistes

(violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les dépenses afférentes à l'ascenseur devaient être réparties en fonction de

[T] et ordonne une nouvelle répartition. 4.

inexacte alors que la situation était manifestement liée à l'impossibilité pour les copropriétaires de parvenir à définir cette clé de répartition et à transmettre au syndic les éléments de nature à lui

sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

retenant, pour approuver les premiers juges qui avaient considéré que le sous-traitant avait renoncé à l'application de la procédure de paiement direct, que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1975, qui répute

distribution France (la société ERDF), à laquelle a succédé la société Enedis, gestionnaire du réseau public national de distribution d'électricité, un contrat d'accès au réseau de distribution en injection

Liza, qui aurait manifesté son intention d'intégrer le réseau; que le 29 mai 1989, la société Rolex a accordé à cette entreprise un délai de six mois, prolongé de trois mois, pour se mettre en conformité

ferroviaire ; 3 / qu'après avoir retenu que "l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration prévoit que M.

de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ; qu'en soumettant le bénéfice du réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du réseau

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, la répartition

La SCAM a fixé des règles de répartition des droits d'auteurs selon un barème de classement des oeuvres audiovisuelles diffusées, établi par son conseil d'administration et adopté par son assemblée générale