Fabien X... conteste la décision déférée au motif que la somme fixée est sans commune mesure avec celles qui sont octroyées à des personnes célèbres lorsqu'a été porté atteinte à leur vie privée ; Attendu

[E] AUTOMOBILES demeurant 32, route de Mortain - 50670 ST POIS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabienne GACEL, Vice-présidente Greffier : Lydie DELAVESNE

CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT (Registre des Associations Coopératives du Tribunal d’Instance de STRASBOURG sous volume n° VII, folio n° 53), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Fabienne

de mauvaise foi et invoque en ce sens l'arrêté du bâtonnier et allègue en outre que les faits dénoncés sont vrais, seule leur qualification pénale étant erronée ; que, sur le premier point, la fausseté

avait certifié que le Dr Pierre X... avait exercé une pression pour lui faire signer un texte qu'il avait préparé dans son cabinet ; qu'aux termes de l'article 226-10, alinéa 2, du Code pénal, la fausseté

Mandataire de SARL SELLERIE FABRINE ... 60200 COMPIEGNE SARL SELLERIE FABRINE Société en liquidation, élisant domicile chez son mandataire ad hoc, nommé par ordonnance de Monsieur le Président du

.; qu'en l'absence d'appréciation de sa part sur le fond de l'affaire permettant de tenir comme acquise la fausseté des agissements poursuivis, l'ordonnance de non-lieu ne saurait être considérée comme

fonctionnaires de police d'avoir proféré des injures à caractère racial et exercé des violences illégitimes à l'égard du plaignant ; qu'en dénonçant ces faits, il a agi dans le but non seulement de porter

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, qui a également prononcé sur les intér ts civils, a déclaré Rodouane EL X..., Abdellah Y... et Fabien A... coupables de

motifs qu'eu égard, en droit, à l'article 266-10, alinéa 2, et, en fait, à l'existence d'une décision définitive de relaxe intervenue auparavant, que l'élément matériel du délit reproché, à savoir la fausseté

contre lui, la fausseté des déclarations qui lui étaient imputés, et a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les principes du contradictoire et des droits de la

Coutier, rapporteur public, - et les observations de Me Lefaire, représentant l'institut Camille Miret, gestionnaire du centre hospitalier spécialisé Jean-Pierre Falret.

leur destinataire profane en la matière; que le fait, pour Nasser Y..., de les produire dans un litige l'opposant précisément à leur auteur supposé accrédite sa thèse selon laquelle il ignorait leur fausseté

Fabien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 4 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, tentative de

Fabien E... portait secours sans attendre à la victime en utilisant l'engin mécanique pour le déblayer, tandis que ses autres collègues faisaient de même avec leurs mains et leurs pelles ; que Jérôme B

Fabienne ne s'est pas présentée à son poste sans en avertir immédiatement ses responsables, et sans motif.

mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont porté

statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Véronique X..., épouse Y..., a porté