AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69708e8fcdc6046d4714e351
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le 20 octobre 2016, Madame [X] [M] a informé l'assureur de nouvelles fissures conduisant à une nouvelle intervention du cabinet LE DENMAT & CERUTTI mais sans prise en charge.
Source officiellePage 7 sur 9
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110353
13 juin 2019
13 juin 2019
(pièce n° 66) ; qu'en affirmant, pour considérer que M.
Source officielle