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Bernard X..., demeurant 52, Holden street, London XW II 5 UP, et encore 151, chemin du Château d'Eau, Le Peymont, 06610 La Gaude, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par

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D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal 64 Rue De France 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pascale PERREIMOND

A..., représenté par Me Perreimond, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 21 mars 2022 lui attribuant une allocation temporaire d’invalidité définitive en tant

(Aube) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société et des SARL Périmod et Actimod; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu