TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. B A, représenté par Me Perreimond, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le service de retraites de l'Etat a fixé son taux d'allocation temporaire d'invalidité à 12 % ; 
 2°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d'examiner son état de santé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, à ce que le dossier soit transmis au tribunal administratif de Nantes et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ".  
 3. En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour le département de Loire-Atlantique.  
 4. La requête de M. A porte sur un litige relatif à une pension mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 312-13 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction que le lieu d'assignation du paiement de la pension est situé à Nantes, au siège de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bastia mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société SA Orange, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Bastia, le 3 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS