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authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 27 juillet 2017 ; RAPPELLE que Madame [G] et Monsieur [J] [S] perdront

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

6a0cddbfcdc6046d473d9b64

T. Judiciaire

19 mai 2026

et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 05 janvier 2026, RAPPELLE que les époux perdront

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404601_20240304

Administratif

4 mars 2024

A la suite des réunions publiques organisées dans le cadre de la démarche " Embellir votre quartier ", relative au quartier Télégraphe/Pelleport/Saint-Fargeau/Fougères dans le courant de l'année 2021 puis

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404731_20240304

Administratif

4 mars 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514297_20250806

Administratif

6 août 2025

perte nette de plus de 100 000 euros emportant des conséquences graves sur la trésorerie de l'ONG, qu'en outre cette situation aura un impact important sur les jeunes concernés par ce programme qui ne perdront

Source officielle

Chambre Commerciale

68709fdaf0cfe7ae188feb10

Appel

10 juillet 2025

CLEXTRAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Déborah PERCONTE, avocat au barreau de GRENOBLE Vu

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504952_20260304

Administratif

4 mars 2026

Peresson, psychiatre des hôpitaux expert de justice, le conseil médical, statuant en formation plénière, a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident.

Source officielle

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42e3

Appel

11 avril 2024

La société Fiduciaire Vendôme s'estime également créancière de la société ACG de la somme de 17.280 euros TTC au titre de prestations de sous-traitance concernant les comptes consolidés du groupe Perrenot

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6bf

Appel

9 mai 2012

L'absence d'écritures de l'intimé est l'expression vraisemblable de son découragement face à une situation dont les conséquences pèseront malheureusement sur toute la vie des enfants.

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

674e381fe08f516899c06437

T. Judiciaire

3 octobre 2024

selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 mai 2020, RAPPELLE que les époux perdront

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67f56465bbf04ef7857b9d4a

T. Judiciaire

3 avril 2025

passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [V] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] perdront

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835715

Admin. suprême

6 décembre 1993

tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône du 2 février 1988 autorisant Mme Y... à s'installer sur 7 ha 30 a 48 ca sises à Perréon

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200539

Cassation

7 avril 2016

du décompte actualisé de sa créance, d'AVOIR dit que les mensualités s'imputeront par priorité sur le capital restant dû et d'AVOIR dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité les époux [Y] perdront

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9138c

Appel

1 avril 2014

Z..., dispatcheur, attestant des refus de livraisons lors de son affectation en dépannage au Monoprix Pelleport les 8 et 13 août et de ce qu'il était injoignable au téléphone, parce qu'il critiquait le

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

69cf01adcdc6046d47eb5954

T. Judiciaire

2 avril 2026

suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 05 décembre 2023, RAPPELLE que les époux perdront

Source officielle

JAF section 3 cab 1

67f80d5dcf40727a0043be28

T. Judiciaire

10 avril 2025

acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 15 mai 2023 ; RAPPELLE que Madame [H] et Monsieur [R] perdront

Source officielle

JAF Cabinet 9

65a196ac0ddb778926963007

T. Judiciaire

12 janvier 2024

ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15]; Fixe au 25 avril 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; Dit que les époux perdront

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027061604

Admin. suprême

11 février 2013

ce dernier critère, la délibération précise que " la modulation s'apprécie à partir de la note 11 ", que " si la note annuelle fixée par l'autorité territoriale est inférieure à 11/20, les agents perdront

Source officielle

613724f2cd58014677419ae1

Cassation

6 juillet 1988

dossier ; qu'en maintenant les pièces annulées dans le dossier sous prétexte qu'elles sont opposables au coaccusé, et qu'en les versant ainsi aux débats devant la cour d'assises, au cours desquels elles pèseront

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2400694_20241112

Administratif

12 novembre 2024

A continuant de résider avec son épouse dans un studio au 77 rue Pelleport à Paris (75020) et, qu'il n'a reçu au jour du présent jugement aucune offre de logement, il est constant que la commission de

Source officielle

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