Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 19 Mai 2026


Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXS-W-B7K-IZK4
AFFAIRE : [Y] / [O]
MINUTE :

Copie exécutoire :
Me Sonia PERIOCHE


Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; 


DEMANDEUR :

Monsieur [W] [R], [N] [Y] époux [O]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de VALENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004520 du 24/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])


DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [O]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillant



DEPOT de DOSSIER : 

à l’audience du 26 Mars 2026


JUGEMENT :

- réputée contradictoire 
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l'assignation délivrée le 05 janvier 2026,


PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [W] [R] [N] [Y]
Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]

et

Monsieur [M] [O]
Né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5],

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

JUGE n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 05 janvier 2026,

RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d'une prestation compensatoire formulée en l'espèce,

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

FIXE la résidence habituelle des enfants de manière alternée chez chacun des parents:

En période scolaire : du vendredi fin des activités scolaires au vendredi matin suivant, à partir du vendredi des fins de semaines paires jusqu'au vendredi suivant semaine impaire chez le père et inversement à partir du vendredi des fins de semaines impaires jusqu'au vendredi suivant semaine paire chez la mère,
La moitié des petites vacances scolaires en suivant la même alternance,
Durant les grandes vacances scolaires d'été, la même alternance sera conservée,
Pour Noël, la première moitié des vacances scolaires chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires et inversement la seconde moitié des vacances scolaires chez le père et la première moitié chez la mère les années impaires,
Le 24 décembre chez le père et le 25 décembre chez la mère les années paires, le 24 décembre chez la mère et le 25 décembre chez le père les années impaires,
Le 31 décembre et 1er janvier chez le père les années paires et le 31 décembre et 1er janvier chez la mère les années impaires,
JUGE que le jour de la fête des mères, les enfants seront chez la mère et le jour de la fête des pères, les enfants seront chez le père,

JUGE que chacun des parents aura la charge des enfants lorsqu'il les recevra à son domicile, les dépenses de frais de santé non remboursés, les frais des activités extrascolaires, les frais de cantines, de périscolaires, de centre aéré seront partagés par moitié,

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit,

CONDAMNE Madame [W] [Y] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES