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était périmé ; que les effets de la promesse de vente ont été prorogés jusqu'au 30 septembre 1993 et que le permis de construire n'ayant été accordé que le 10 novembre 1993, la société Trusting agency

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

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, salariée de la société Sofradecor, a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail du 6 décembre 2002 au 27 janvier 2004 ; que n'ayant pu prendre ses congés payés acquis au titre de la période

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; qu'en déduisant, pour déterminer le montant de l'indemnité due au salarié au titre de la période d'éviction, les revenus perçus par l'intéressé au cours de cette période, la cour d'appel a violé les

d'essai stipulée au contrat de travail, l'employeur a mis fin à la relation contractuelle à compter 3 décembre 2001 ; qu'estimant qu'aucune période d'essai ne lui était opposable, la salariée a saisi

X... n'avait pas la qualité d'assuré social à la veille de sa période de chômage, puisqu'il avait appartenu au régime artisanal de 1977 à 1982, devait légalement en déduire que cette période de chômage

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

Le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.