TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 avril 2026 N° RG : 2025F00109 PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT

00525 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me François PERRAULT

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 21/01596 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.01.2023 à : Me François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, RÉPUBLIQUE

ADJUDICATAIRES DÉFAILLANTS - Adjudication du 25 octobre 2023 Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

DU [Adresse 1], représenté par son syndic, la société MC IMMO, Administrateur de biens, SARL Représentant : Me Pascal PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0731 C/ Monsieur [Q] [H]

X..., a été engagé le 10 juillet 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société Ateliers Perrault frères ; qu'à la suite du refus opposé par le salarié d'être affecté au siège social de la société

[Localité 6] [L] [P] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 7 07 2023 à Me Cyrille PERIGAULT Me Annie COHEN-TAPIA REPUBLIQUE

MIDI PYRENEES [K] [X] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 7 07 2023 à Me Cyrille PERIGAULT Me Annie COHEN-TAPIA REPUBLIQUE

de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 393 DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident : Madame [V] [J] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité

cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 23/01160 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me François PERRAULT

la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de Nanterre N° RG : 23/00134 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me François PERRAULT

la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2023 par le Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 23/00800 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.01.2024 à : Me François PERRAULT

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à remettre à la société ACTIPOLE GESTION, en sa qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LE CLOS PERRAULT VILLAGE" 95800 Cergy

l'ouverture de la procédure collective, permet d'échapper à la compétence normalement dévolue au juge-commissaire pour statuer sur une déclaration de créance (Com. 14 mars 1995 société Maison Paul Perrigault

Michel Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de la société Pérault, entreprise de couverture, demeurant ..., 5 / de M.

de VERSAILLES, Vestiaire : 131 Substituée par Me Marie DE LARDEMELLE DÉFENDERESSE Madame [Q] [U] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me François PERRAULT

[D] [W] a confié à la SCP [S] KOERFER PERRAULT & Associés, ci-après BKP, avocats au barreau de Versailles, la défense de ses intérêts dans le cadre de dossiers de droit des sociétés.

BOULAN KOERFER PERRAULT, représentée par Me Manon VINCENT, avocat au barreau de PARIS AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 07 Avril 2023 Objet : prorogation