AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255bcd5801467741d076
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1990 qui, pour notamment trafic de stupéfiant, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et
Source officiellePage 7 sur 2070
cr
613725e4cd5801467742159c
15 mai 2001
15 mai 2001
Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mars 2000, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue
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