TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : N° RG 23/00324 - N° Portalis

X..., alors que, selon le moyen, le redevable qui conteste un commandement de payer émanant du Trésor public doit former une réclamation préalable devant le trésorier payeur général compétent, à peine

de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD

Patrice Z..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Patrice Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Pascale Z..., épouse Y..., demeurant ..., 5°/ de M.

CONTANT, avocat au barreau de SAINT-MALO ET Monsieur Sercan X... ... 22350 CAULNES Intimé, comparant en personne LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A.

quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle COUTARD

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société CRIT Intérim, de la SCP Coutard et Mayer

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. d'X... et de la compagnie Préservatrice

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 26 Juin 2019 - RG n° 14/00021 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET

Elle soutient que : - elle ignorait qu'elle devait déclarer son arrêt maladie, l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge de son dossier étant au courant de sa situation et ne l'ayant pas

Contant es-qualités ont interjeté appel.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa”.

Patrice Y... et l'Union Départementale CFTC Côte d'Or de leurs demandes et de valider la désignation de M. X...

Patrice Z..., demeurant à Ancy Le Franc (Yonne), Lezinnes, Les Auvis, 7°/ la Société Ramel, dont le siège est à Lezinnes (Yonne), Ancy Le Franc, 8°/ la Compagnie d'assurance Abeille Paix, dont le siège

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de Me BALAT et de la société civile professionnelle COUTARD

Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, proxénétisme et infractions à

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Mercedes-Benz France, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts