Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2316898_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00232_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
ressortissant algérien né le 5 novembre 1963, est entré régulièrement sur le territoire français avec son épouse et leurs enfants le 30 juin 2018, sous couvert d'un visa de court séjour pour l'espace Schengen
Source officielle11ème chambre
DTA_2408405_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE
Source officielleRétention Administrative
69b16ae7cdc6046d4747ffdb
7 août 2025
7 août 2025
RHONE représentée par Madame VOILLEQUIN Sylvie MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Août 2025 devant Madame Pascale
Source officielleRétention Administrative
671740626a24f8a713323b2a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MARITIMES Représenté par Monsieur [S] [X] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Octobre 2024 devant Madame Pascale
Source officielle2ème chambre
DTA_2407955_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à compter de cette même date et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb762f5f3246ff381596
5 octobre 2024
5 octobre 2024
décision : Q N° RG 24/04568 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDFE Décision déférée : ordonnance rendue le 02 octobre 2024, à 14h15 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal
Source officiellecr
61372652cd58014677424ab2
9 juin 2004
9 juin 2004
pris de la violation des articles 5.5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 10, 12, 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Localité 3] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Pascal
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62d8ec0faf72baeffb335bf2
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par acte notarié établi le 15 septembre 1982 : - la parcelle n° [Cadastre 6] a été grevée d'une servitude de passage 'sur un chemin empierré existant déjà sis en bordure de la limite Est de la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202152_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7
9 juillet 2022
9 juillet 2022
à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant, représenté par Maître Pascal
Source officielleChambre civile 1-1
67874f1bd61a5c2f4aa36588
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Source officielleRétention Administrative
65af64eab6c6260008b52efb
20 janvier 2024
20 janvier 2024
DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2024 devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pascale
Source officielle9ème chambre
DTA_2405090_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes.
Source officielleJEX
69d558a3cdc6046d4770a365
7 avril 2026
7 avril 2026
L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12400 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QUE Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Me Julien ANTON Copie certifiée conforme délivrée le 07 avril 2026 à Me Isabelle SCHENONE
Source officielle10ème chambre
DTA_2214986_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
Source officielleChambre 1-2
65449c96c71a6a83181c8c0e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
INTER MUTUELLES ENTREPRISES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale MAZEL Me Isabelle SCHENONE Me Dorothée SOULAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de
Source officielleRétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca6223
1 août 2022
1 août 2022
INTIME Monsieur le préfet des Alpes Maritimes Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Août 2022 devant Madame Pascale
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a85
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1988 à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal
Source officiellePage 7 sur 18