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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500040_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 27 décembre 2024, par lequel la préfète

Source officielle
CA

1ère Chambre

631c2af1bd7923fcb00af9a7

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

PALENZO Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier; Attendu que par écritures reçues le 24 mai 2022, l'appelante déclare

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504450_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B C, représentée par Me Pallanca, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102748_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

A B, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur du 12 novembre 2020 et d'en prononcer la mainlevée ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407343_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

B A, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0608DEC002569207

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The application was lodged by Ms Carinka Stefanovska, a Macedonian national who was born in 1948 and lives in Kriva Palanka

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-711138-720481

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

Lituanie (n o 41510/98)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 La requérante, Stasė Jasiūnienė, est une ressortissante lituanienne née en 1923 et résidant à Palanga.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208300_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C A, représentés par Me Pallanca, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 25 novembre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01862_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

F D, né le 28 mars 2001, a été vacciné les 1er et 28 décembre 2009 par deux injections du vaccin Panenza, dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination organisée contre l'épidémie de grippe A (

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed2a5cdc6046d470a8af5

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J111 ENTRE * La société T.S.P TOTAL SECURITE PROTECTION * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Valérie PALLANCA

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206657_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207897

Admin. suprême

11 janvier 2021

11 janvier 2021

North Macedonia 18/04/2018 Vites ASANOVSKI 1982 Kriva Palanka   Djeljana ASANOVSKA 1980 Kumanovo   Stojan ASANOVSKI 1956 Kriva Palanka European Roma Rights Centre   Bojan GJUROVSKI 2 20189

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503951_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

C B représenté par Me Pallanca, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501700_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A B, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de notification du 14 août 2024 et les décisions implicites nées le 14 décembre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0116DEC005003299

Admin. suprême

16 janvier 2001

16 janvier 2001

With police permission, in August 1999 the applicant underwent out-patient medical treatment in the resort of Palanga on the Baltic Sea coast.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301355_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 et un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le centre culturel populaire Palente Orchamps (CCPPO), représenté par M. A...

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbf2

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "CADUC" LE BAIL EMPHYTEOTIQUE QUE LEUR AVAIENT CONSENTI LES EPOUX DE MONTI ROSSI, SUR DIVERSES PARCELLES SISES A PALASCA, POUR Y CREER UN CENTRE DE VACANCES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100934

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

en principal, intérêts échus et frais liquidés, ainsi que, le cas échéant, d'une somme pour les frais non liquidés sauf à la parfaire ; Attendu qu'en raison du refus de son créancier, la société Pakenco

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0531JUD005020806

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

    On 7 June 2004 the Palanga City District Court (hereinafter - the Palanga Court) dismissed the claim by Litesko .

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df80326

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [V], [Z], [J] [G] 6 chemin de la Palenque

Source officielle

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