Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 septembre 2022
- ECLI
- 631c2af1bd7923fcb00af9a7
- Date
- 5 septembre 2022
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 15 mars [Immatriculation 1]/00032 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 2021/22 N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7KZ APPELANTE : S.C.I. RAYMOND POINCARE Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : S.C.I. PALENZO Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier; Attendu que par écritures reçues le 24 mai 2022, l'appelante déclare se désister de l'instance suite à l'appel interjeté le 18 mai 2022 contre une décision rendue le 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 22/00032 ; Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'instance emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l' appelante de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 2], le 05 Septembre 2022 Le Greffier, Le Président,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 5 septembre 2022
- Matière
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Référence
631c2af1bd7923fcb00af9a7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel