[C] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral, - Débouté M.

Thomas Bondia, demeurant résidence Matagots, bâtiment G, avenue G. Dulac à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 15 / de M.

[M] [W], - fixer l'indemnisation des préjudices comme suit : - déficit fonctionnel : 2 364,35 euros complétés par une rente de 1 813 euros à compter du 1er janvier 2025, - préjudice moral : 13 000

Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne) DELVAG VERSICHERUNGS Société de droit étranger [Adresse 9] Agissant par l'intermédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit

; qu'il est constant que la partie civile et Françoise Z... étaient très liées et qu'il ne saurait être contesté que le décès brutal de cette dernière lui a causé un préjudice moral ; que, nonobstant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier

APPELANTE : Madame [B] [A] née le 12 Février 1968 à de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laila SAGUIA, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Morgane

3] [Localité 6] N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN

Thomas Bondia, demeurant résidence Matagots, bâtiment G, avenue G. Dulac à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 15 / M.

AU FOND DU 10 JANVIER 2012 N°2012/11 Rôle N° 10/13191 [N] [K] C/ SAS HOBIE CAT EUROPE Grosse délivrée le : à : Me Thomas

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 décembre 2021 et le 11 mars 2022, Mme C D, représentée par la SCP Bernard Hémery, Crole Thomas-Raquin et Martin le Guerer

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 17 février 2026 tenue par Thomas

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Mireille THOMAS

ENTREPRISE [M] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés au siège social N° SIRET : 389 423 500 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence THOMAS RIOUALLON de l'AARPI

[Adresse 17] [Localité 20] Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 assistée de Me Marie-josé GONZALEZ, avocat au barreau

Sur la demande de réparation du locataire au titre d'un préjudice moral M.

[O] à régler à Mme [L] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, En tout état de cause, - Condamner M.

  57/96, OEA/Ser/L/V/II.98, §§ 178 ‑ 83; Joseph Thomas v. Jamaica , Case   No. 12.183, Report 127/01). D.