après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1998), que la société Technisynthèse, propriétaire d'un modèle

de bobine de ruban électrique ; qu'elle a poursuivi la société Adic promotion en contrefaçon de marques et de modèle, et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche

374, l'arrêt relève que la comparaison de ce modèle avec le modèle saisi fait apparaître son caractère propre, en ce qu'il présente une originalité intrinsèque et diffère du modèle saisi par la forme

Toulouse, 14 janvier 2003), que la société James Gilbert rugby footballs Ltd (la société Gilbert rugby), dont les produits sont commercialisés en France par la société Gilbert X..., est titulaire d'un modèle

Mareschal la société M et S en vue de la diffusion de ce modèle ; que, par arrêt du 13 septembre 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré nul le dépôt du modèle effectué par M.

Sur le pourvoi formé par le Syndicat commerces et services de l'Hérault (Sycose 34) CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal d'instance de Montpellier

6 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même code composant du titre III « La saisie des droits incorporels » du livre II « Les procédures d'exécution mobilière

de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

PC/JPM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N°

ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

de carrosserie, a déposé le 8 avril 1986 un modèle international désignant la France, n° DM / 006843, pour protéger six têtes spécifiques de son système ; qu'après saisie-contrefaçon, cette société et

et ses deux filles, Elisabeth et Odile ; qu'après le décès de son époux, Mme X... a fait apport à la société civile d'exploitation agricole du Maraud (la SCEA) d'un matériel agricole et de valeurs mobilières

X..., agissant pour le compte de la société Fromageries du Pont de Sauldre en formation, des actifs mobiliers et immobiliers de la Laiterie pour un prix de 1 750 000 francs, soit 250 000 francs pour l'immeuble

Le 17 mars 2016, la SCI a signifié ce jugement à la banque et lui a donné ordre de procéder à la vente forcée des droits d'associé et valeurs mobilières appartenant à l'association et de payer les fonds

ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique

supposent, soit le dépôt de modèles, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des modèles Mercedes et Peugeot, comme démontré au dossier, soit la violation de droits d'auteurs qui supposent une création

.) ; qu'à cette déclaration se trouve annexée une liste descriptive des objets mobiliers signée en marge par Eliane Z...(...) ; que sur simple demande de Sylvie X..., Eliane Z...devait restituer à celle-ci

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane B... née D..., demeurant à Castelnau-le-Lez (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Montpellier