d'application des dispositions précitées de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 étaient réunies ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, qui a implicitement mais nécessairement écarté le moyen

foncier des Côtes-d'Armor a rejeté sa réclamation relative aux opérations de réorganisation foncière de la commune de Plelan-le-Petit, le tribunal administratif de Rennes a, d'office, relevé que les moyens

dispensaient ces derniers de déposer les demandes ou déclarations nécessaires pour la transformation et l'aménagement de la cour, voire du garage, préalablement à l'édification de la terrasse ; qu'ainsi, le moyen

avaient pour objet des travaux effectués sur les immeubles appartenant à la société ni qu'elles avaient donné lieu à des règlements au cours des années vérifiées ; qu'ainsi, en soulevant d'office les moyens

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le moyen unique de son pourvoi, Mme X... soutient que l'acte par lequel elle a déclaré à la commission des recours des réfugiés se désister purement

de légalité externe qu'ils soulèvent pour la première fois en appel sont fondés sur la même cause juridique que le moyen soulevé devant le tribunal administratif et fondé sur ce que la commune ne pouvait

pharmaciens, deux rapporteurs successifs ont été désignés en violation des dispositions des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique qui poseraient le principe de l'unicité du rapporteur, ce moyen

pas peser de charge excessive, au regard de leurs facultés contributives, sur les contribuables assumant la charge financière d'enfants autres que ceux recueillis à leur foyer ; que, par suite, les moyens

Considérant qu'eu égard à l'argumentation soulevée devant elle, la cour administrative d'appel, après avoir rappelé que " la pertinence d'un plan social (...) doit être appréciée en fonction des moyens

Mohamed X..., 2 / M. Chokri X..., 3 / M. Mourad X..., demeurant tous trois ..., 4 / M.

AU MOYEN SOULEVE EN CASSATION PAR M. X...

POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Moyen tiré, à l'encontre d'un décret délimitant le domaine public, de l'existence de droits de propriété privée.

L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ECARTE, DANS UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 15 DECEMBRE 1977, DEUX MOYENS

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 12 années d'emprisonnement

la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; qu'il résulte de la référence ainsi faite par ces dispositions aux " ... moyens

d'instruction sur les autres "droits et moyens des parties réservés".

qu'il a procédé à l'analyse, dans les visas ou les motifs de sa décision, des moyens invoqués par l'appelant ; qu'en revanche, si l'un des moyens invoqués en appel apparaît sérieux mais que la demande

PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, Rejetons le moyen tiré de la nullité