représenté par Me Valérie DEVEZE de la SCP DEVEZE-PICHON, postulant, avocat au barreau de NIMES, représenté Me Emmanuel BRANCALEONI, plaidant, avocat au barreau de NICE substitué par Me Benjamin MAUBERT

Greffier lors des débats : Madame Marjolaine MAUBERT. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.

EN DATE DU 12 FEVRIER 1970 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION PAR LA COMMUNE DE MAULETTE

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Mauget ; - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Astrid DEREINE-TARDIF 52 - Me Nathalie MAUTRET 117 Grosse délivrée à : Me Nathalie MAUTRET 117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mamert-du-Gard à sa

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT

en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT

en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT

débats à l'audience du 16 décembre 2022 ; SUR CE, LA COUR L'arrêt indique dans la rubrique relative à la composition de la cour : - d'une part : Greffier lors des débats : Madame Marjolaine MAUBERT

Patrick A..., demeurant à Maubert Y... (Ardennes), rue du Château H.

introductive d'instance, - rétracté en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 13 septembre 2022 ; - annulé l'intégralité des investigations, constatations et saisies effectuées par la SCP Mascret

Représentant : Me Juliette MASCART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1125 DEFENDEUR A LA REQUETE EN DEFERE Madame U..., B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la commune de Maulette s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

Mauget, rapporteur ; les observations de Me Chemin, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

Mauget, rapporteur, - et les observations de Me Khris-Fertikh, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

Mauget ; - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.