, Présidente de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre Madame Nathalie CHAPON,

SCI TACHOU C/ [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard HINI Me Sophie NGUYEN-BONNOME Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue

, Présidente de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre Madame Nathalie CHAPON,

Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

[Localité 1] sous le n°429 476 740, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON

[R] [E] a divorcé ; il est maintenant marié à Mme [U] [D] depuis le [Date mariage 4] 2003. A la suite de loyers impayés l'OPDHLM des Hauts de Seine a délivré à M. 

*** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 *** YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/04643 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYDO 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage

Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage

né le 03 Avril 1973 à FOUGERES (35300) ... 22170 PLOUAGAT Représenté par Me Stéphanie MORIN-BONNIN,, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Lydia Y...épouse X...

A C ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, de trois ans de mariage avec son épouse de nationalité française.

Y... soutient que l'épouse ne participe plus du tout aux charges du mariage. Ne pouvant plus assumer seul le budget commun, M.

Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 10/06116 APPELANTE Madame [W] [J] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (JAPON) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Matthieu BOCCON

représenté par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 05 NOVEMBRE 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Madame Sylvie Y... épouse

, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - et les observations de Me Toupin, représentant les époux B. Considérant ce qui suit : 1.

ont un projet de mariage pour lequel ils ont récemment déposé un dossier en mairie de Bonson ; - les observations de M.

la liquidation judiciaire de la société SPSP Contact Mediation demeurant [Adresse 1] [Localité 7] représenté par : Me Pascal GOURDAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D1205) assisté de : Me Maria-Christina

Peu après, par une lettre du 26 octobre 1999, à la suite d'une demande du tribunal régional de Bonn, le requérant déclara retirer son recours contre la décision du tribunal d'instance de Bonn du 30 avril