AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf8bbeee0f8318b9766e
17 août 2023
17 août 2023
[R] Représentée par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représentée par Me Damien DE LAFORCADE
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ALEXANDRE LAFOURCADE
04/08/2026
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21/07/2026
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8e Section - MESD
DTA_2215839_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A ; - les observations de Me Livet-Lafourcade, représentant M. B ; - et les observations de Me Boukersi, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.
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