Delouis et de Laforcade

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et à la société Lafourcade

2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00552 SARL SEVENTH SWAN N° RG: 2026P00543 DEBITEUR SARL SEVENTH SWAN , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 889 333 126 - 2020 B 4772 Représentant légal : Julie LAFOURCADE

Sur les conclusions de la société Vignobles Laffourcade présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'EHPAD Léon Lafourcade : 5.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, avocat de la S.A CLINIQUE LAFOURCADE, - les conclusions de M.

AFFAIRE : SCA VIGNOBLES LAFFOURCADE C/ X... Claire. Jugement du C.P.H. ANGERS du 02 Juin 1999.

Article 2 : L'arrêté du 2 avril 2021 par lequel la directrice de l'EHPAD Léon Lafourcade a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 29 juillet 2019 est annulé.

AFFAIRE : SCA VIGNOBLES LAFFOURCADE C/ X... Jean Marie. Jugement du C.P.H. ANGERS du 02 Juin 1999.

Article 2 : L'EHPAD Léon Lafourcade versera à Mme B une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TOPAZE C/ SMABTP SAS LAFOURCADE EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ALBINGIA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) E.U.R.L.

"Clinique Lafourcade" n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de la S.A. "Clinique Lafourcade" est rejetée.

; 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Léon Lafourcade une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'EHPAD Léon Lafourcade relève appel de ce jugement. Sur l'intervention volontaire en appel : 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Me Christophe LIVET-LAFOURCADE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10246

Par un courrier en date du 12 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Laffourcade Mokkadem, a accepté le recours à la médiation.

D à la clinique Lafourcade ; - la somme de 550 euros allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel temporaire total lors de l'hospitalisation à la clinique Lafourcade du 16 décembre 2004 au