Cour d'Appel · 3ème chambre — 25 août 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 













Références à rappeler : N° RG 23/01185 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLGQ - 3ème chambre



Affaire : 

[X] [C]

Représenté par Me Emmanuelle PLAIS-THOMAS de la SELARL PLAIS-THOMAS - SALVA, avocat au barreau d'ARIEGE



APPELANT 



Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE 



MP PG CIVIL



AUTRE













Nous, C.BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 30/03/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Vu l'avis donné à l'appelant, le 10 juillet 2023 d'avoir à faire part de ses observations,



Vu l'absence d'observations de Me [M].



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.







Fait à [Localité 2] le 25 août 2023



 Le Magistrat chargé de la mise en état