AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725accd5801467741faeb
23 mai 1996
23 mai 1996
, qu'aucun fonctionnaire n'ait été blessé ou physiquement atteint par les projectiles lancés par les prévenus, dès lors que les gardiens de la paix de la CRS 46 ont été systématiquement harcelés et lapidés
Source officiellePage 7 sur 54
cr
61372534cd5801467741bd25
20 mars 1989
20 mars 1989
Colat-Larivière, " président de chambre, présidant l'audience par empêchement du président " sans constater que celui-ci avait été régulièrement désigné par le président ou avait la qualité de conseiller
Source officielle