TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Labidi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Condorcet a contesté la conformité des travaux de construction du mur de soutènement réalisés sur sa propriété, ensemble la décision de rejet implicite par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté son recours hiérarchique ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Condorcet de lui délivrer une attestation de non-contestation de conformité de ces travaux réalisés suivant la déclaration préalable n° DP 026 103 19 N0012, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Condorcet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2021, la commune de Condorcet, représentée par Me Bard, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au requérant de déposer une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux réalisés dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la condamnation de M. A au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Par un courriel du 4 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A et de la commune de Condorcet présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de A. 
 Article 2 : les conclusions des parties présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
    Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Drôme et au maire de la commune de Condorcet. 
 Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024 
 Le président de la 4ème chambre,  
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.