TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 21 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de la société Masse charpente serrurerie, enregistrée le 7 juin 2021, au tribunal administratif de Melun. 
 Par une requête enregistrée sous le n° 2106056 au tribunal administratif de Melun, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 octobre 2021, la société Masse charpente serrurerie (" MCS "), représentée par Me Bezy, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la société Nexity Property Management à lui verser une provision de 84 872,94 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Nexity Property Management une somme de   
 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit au paiement de la somme de 84 872,94 euros au titre du paiement de sa facture, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; 
 - elle établit un degré de certitude suffisant quant à l'obligation de la société Nexity Property Management ; 
 - elle est en droit de réclamer les sommes dues par la société Mannucci, qui n'auraient pas dû être payées par la société Nexity ; 
 - en payant directement la société Mannucci, la société Nexity a méconnu l'article   
 L. 2393-13 du code des marchés publics ; 
 - la somme sollicitée à titre de provision correspond à l'intégralité des travaux qu'elle a réalisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, la société Nexity Property Management, représentée par Me Briand, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la société MCS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la procédure de paiement direct n'a pas été respectée ; 
 - le montant de la créance sollicitée est contestable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par marché conclu le 12 octobre 2017, l'établissement public industriel et commercial SNCF Immobilier a confié à la société Nexity une mission de gestion du patrimoine foncier et immobilier, et cession d'actifs sur tout ou partie des actifs de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de la SNCF. SNCF Réseau a attribué à la société Mannucci le lot n° 1 " VRD Gros œuvre " du marché de travaux ayant pour objet la réalisation d'un bâtiment de péage rail route. Dans le cadre de ce marché, le maître d'ouvrage délégué était la société Nexity Property Management alors que la maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement Z. Studio architectes - BeA Groupe Pingat. La société MCS a été agréée société sous-traitante de la société Mannucci le 18 mars 2019, pour un montant de 73 178,20 euros HT et un contrat de sous-traitance a été conclu, le 6 décembre 2019, entre la société Mannucci et la société MCS pour l'exécution de la charpente métallique du lot n° 1 du marché de travaux, pour une somme globale et forfaitaire de   
 84 872,94 euros HT. Le 30 novembre 2020, la société MCS a transmis à la société Mannucci une facture d'un montant de 84 872,94 euros HT correspondant au prix forfaitaire global prévu au titre du contrat de sous-traitance. A la suite de la liquidation de la société Mannucci intervenue par jugement du 18 décembre 2020 du tribunal de commerce de Pontoise, par courriers du   
 17 février 2021, la société MCS a mis en demeure la société Nexity Property Management et le mandataire liquidateur de la société Mannucci, de régulariser le paiement de la somme de 84 872,94 euros due par la société Mannucci et reconnue par déclaration de créance du   
 23 novembre 2020. Par la présente requête, la société MCS demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 541-1 du code de justice administrative d'ordonner le versement d'une provision de 84 872,94 euros. 
 Sur le cadre juridique : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la   
 sous-traitance, applicable à la date de conclusion du marché public de travaux : " Le présent titre s'applique aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics () ". Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ". Aux termes de l'article 8 de la loi précitée : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ". Aux termes de l'article 11 de la loi précitée : " Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II ". Selon l'article 12 de la même loi : " Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage (). Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics tels qu'en vigueur à la date de signature du marché de travaux en cause : " I.- Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au   
 sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l'acheteur ou à la personne désignée dans le marché par l'acheteur, accompagnée des copies des factures adressées au titulaire et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé ". 
 5. Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du   
 sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. 
 6. A supposer même que la société Nexity Property Management soit, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, le débiteur de l'obligation dont se prévaut la société requérante, il résulte de l'instruction que la société MCS, sous-traitante agréée par la société Nexity Property Management le 18 mars 2019, a adressé à la société Nexity Property Management et au liquidateur judiciaire de la société Mannucci, entrepreneur principal du lot n° 1 du marché de travaux, le   
 17 février 2021, une mise en demeure pour la société Mannucci de lui verser la somme de 84 872,94 euros TTC, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 cité au point 3. Toutefois, s'il ressort de la mise en demeure du 17 février 2021 adressée à la société Nexity Property Management, devant être regardée comme la demande de paiement de la société MCS, qu'elle aurait été notifiée au liquidateur judiciaire de la société Mannucci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'il est prévu par l'article 8 de la loi du   
 31 décembre 1975, la société requérante n'en apporte pas la preuve. Au demeurant, la société requérante ne justifie en tout état de cause pas avoir transmis à la société Nexity Property Management les pièces devant accompagner sa demande de paiement direct, conformément à l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics précité, à savoir la copie de la facture adressée au titulaire et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire ou son représentant avait bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Dans ces conditions, la société Nexity Property Management est fondée à soutenir que la société requérante n'a pas respecté la procédure de paiement direct.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut la société MSC ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. Les conclusions de la requête tendant au versement d'une provision doivent être rejetées.  
 Sur la répartition des frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Nexity Property Management, qui n'est pas partie perdante à l'instance, la somme que la société MCS demande à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Nexity Property Management à ce même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Masse charpente serrurerie (MCS) est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Nexity Property Management au titre de l'article   
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Masse charpente serrurerie (MCS) et à la société Nexity Property Management. 
 Le juge des référés, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,