comportements par lesquels un agent économique s'immisce volontairement dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; qu'en retenant, pour juger

SYNDIC BENEVOLE, SYNDICAT DES COPROPR RESIDENCE CAMELIAS, TRESORERIE ANGLET ADOUR OCEAN, TRESORERIE BAYONNE, TRESORERIE BIARRITZ, TRESORERIE GENERALE PYRENEES ATLANTIQUES, André H..., Julie I..., S.

PROTECTION DE ROUEN du 13 Janvier 2022 APPELANTE : Madame [Z] [K] née le 01 Avril 1997 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 9] Non comparante représentée par Me Julie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2022 et 23 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Larrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MC3B ; Sur le

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Vigneau, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

[L] [V] fait grief à l'arrêt de juger recevables les demandes de la société Beaunies Invest, alors « que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur,

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

K fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; qu'en retenant, pour juger

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Florence COULANGES de la SELARL SELARL LEX ALLIANCE, avocat plaidant au

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Antexis Limited, de la SCP Gatineau et Fattaccini

de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L.

objets du litige est décennal ; - dire et juger que le délai de prescription a expiré le 1er février 2010 ; - dire et juger que l'action est irrecevable, car prescrite; Sur le fond du litige : - dire

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

[T] [I] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sushi Shop King Kong, 2°/ la société Le café Jules, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4]