AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69eb31c2cdc6046d475bc91e
17 avril 2026
17 avril 2026
1.500 € sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile ; * Condamner la société SAS [Localité 3] aux entiers dépens ; * Condamner la société SAS [Localité 3] au paiement des frais et honoraires
Source officiellePage 7 sur 1206
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00342
5 avril 2023
5 avril 2023
Le comité a saisi le président du tribunal judiciaire afin de juger que cette expertise, votée sur le fondement de l'article D. 3323-14 du code du travail, est une expertise légale et doit être prise en
Source officielle