complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cie Compiègne, dont le siège est au 12-14 rue du Four Saint Jacques

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [B], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [X], et l'avis de M.

SOCIÉTÉ [4] CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : 01.04.2025 à : - Me Jacques-antoine PREZIOSI de l'ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS,

Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane Viry, Olivier Dassault, Fabrice Brun, Patrice Verchere, Raphaël Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève Levy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Jacques

au barreau de PARIS, toque : J044, plaidant pour la SELARL REDLINK, INTIMEE SOCIETE XR COM ayant son siège : [Adresse 1] représentée par Me Frédérique ETEVENARD suppléante de Me Jean-Jacques

Jacques A..., la société ECB SARL, la société Tradi pose et M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Dominique X..., M. Philippe A...

. - 1031 Bruxelles représentée par Me Xavier DULIN de la SELAS JACQUES BARTHELEMY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marine NICOLAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

et Boucard, avocat de Mmes X... et Isabelle Z... et de M.

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

5], land de Rhénanie-Palatinat (Allemagne) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Myriam WIN-BOMPARD

Jean-Jacques Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN), avocats au barreau de PARIS, toque : L0018, INTIMEE Société FORTIS LEASE FRANCE ayant son siège : 30 quai Dion Bouton - 92800 PUTEAUX

Jacques Z... et Mme Dominique A..., ès qualités d'héritiers de Mme Suzanne Z..., elle-même prise en qualité d'héritière de M.

Jacques O, demeurant ..., M. Fabrice U, demeurant ..., M. Servais F, demeurant ..., M. Cyriaque B, demeurant ..., M. Jean-Luc N, demeurant ..., M. Patrice N, demeurant à ..., M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19864 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 11/ 03045 APPELANTS Monsieur Jacques

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Agence de biomédecine venant aux droits de l'Etablissement français des greffes et de la SCP Thouin-Palat, Boucard