Gilbert Guillaume pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 4.

Sur la nature des travaux réalisés, il a pu être constaté contradictoirement, lors des opérations d'expertise judiciaire, que les caves appartenant aux défendeurs sont reliées aux locaux situés au rez-de-chaussée

de [Localité 12] N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 17/06335 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie GAUTIER Me Anne-laure DUMEAU Me Isabelle

JCP de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 17/06282 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie GAUTIER Me Anne-laure DUMEAU Me Isabelle

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

Jean XF..., demeurant à Accous (64490) ; 25°) Mme Isabelle AK... YB..., demeurant à Accous (64490) ; 26°) M. Patrice XU..., demeurant à Accous (64490) ; 27°) M.

responsabilité civile de la société INDIGO CHIMIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Guillaume

de la SELARL SELARL MARRE & GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1253 Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

qualité au siège social N° SIRET : 775 649 056 [Adresse 20] [Localité 22] Représentée par Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 219821 Assistée de Me Guillaume

simplifiée au RCS de Versailles sous le N°344 417 266 dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représenté par Me Isabelle

  Gilles Soulas et Guillaume Faye, ainsi qu’une société, la Société européenne de diffusion et d’édition («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 6 mai 2003 en vertu de l’article 34

[Z] ret [S], établi par M. [T], conseiller du salarié dont il ressort l'échange suivant : '[...] M.

] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Isabelle

Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 001353 vestiaire : 620 Représentant : Me Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME

. - ZI des Ebisoirs 78370 PLAISIR représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE-ANDOUARD, avoués à la Cour de BORDEAUX, assistée de la SCP TETAUD-LAMBARD-JAMI, substitué par Maître Isabel L..., avocat au

. - ZI des Ebisoirs 78370 PLAISIR représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE-ANDOUARD, avoués à la Cour de BORDEAUX, assistée de la SCP TETAUD-LAMBARD-JAMI, substitué par Maître Isabel L..., avocat au

civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, la commune d'Estaires, représentée par Me Paul-Guillaume Balaÿ et Me Justine Roels, conclut au rejet de la requête et