Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mentionné d'un côté, que la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du prononcé, était composée de Mme Isabelle Harel Dutirou, président de chambre

Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Nicolas DARCOS, Assesseur représentant des employeurs Madame Martine BELLANGER, Assesseur représentant des salariés GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD

Elle expose qu'elle ne percevait plus d'allocations de la caisse d'allocations familiales en raison d'un dysfonctionnement du compte du bailleur.

The applicant also obtained legal authorisation to change the child’s name to Hind Harroudj.

détention au tribunal judiciaire d'AMIENS du 29 avril 2022 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 09 Mai 2022 et mise en délibéré au 10 mai 2022, COMPOSITION Ali

COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON , Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD

Recalling that the case originated in an application (No. 16841/90) against Austria, lodged with the European Commission of Human Rights on 13 June 1990 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Harald

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

Il a noté qu'aucune difficulté n'était à déplorer dans l'immeuble avant l'arrivée de ces derniers, alors même que la famille [K] était déjà présente.

Henri d'X..., président-directeur général de la société Haro et je suis informée qu'il la produira en justice, si nécessaire, dans le procès qui l'oppose à M. Jean-Pierre A...

Article 10 applied to members of the armed forces just as it did to all other persons within the jurisdiction of the Contracting States.

On 31   July 2016 the Board of Directors announced on the TFF’s website that all the members of its legal and standing committees had presented their individual resignations, and that the Board of

While it was by no means certain that the Vilho Eskelinen decision applied at all in the applicant’s case (as it concerned the relationship between a State and its own civil servants), even if it did,

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la

avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

[T] en qualité de victime par ricochet, - allouer à M. [T] une somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d'affection, avant application du taux de responsabilité, - allouer à M.

The Court also noted that the national legal system made no provision for civil mediation, an option which would have been desirable as a means of promoting cooperation between all persons concerned.