AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227acd580146773fd7e1
23 mai 1995
23 mai 1995
document signé dans des conditions restées imprécises, déclarer que Mme Y... y déclarait être l'auteur de "fausses délégations de pouvoir au nom de son père, délégations lui ayant permis d'obtenir au guichet
Source officiellePage 7 sur 603
civ1
61372400cd58014677410f75
1 avril 2003
1 avril 2003
déclaration inexacte reprochée à Mlle X..., la cour d'appel s'est bornée à relever que l'assurée avait obtenu les renseignements nécessaires dans la mesure où elle s'était présentée spontanément au guichet
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