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12 060 résultats pour « Guichenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227acd580146773fd7e1

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

document signé dans des conditions restées imprécises, déclarer que Mme Y... y déclarait être l'auteur de "fausses délégations de pouvoir au nom de son père, délégations lui ayant permis d'obtenir au guichet

Source officielle

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CC

civ1

61372400cd58014677410f75

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

déclaration inexacte reprochée à Mlle X..., la cour d'appel s'est bornée à relever que l'assurée avait obtenu les renseignements nécessaires dans la mesure où elle s'était présentée spontanément au guichet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200068

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

accueillir le recours, le jugement énonce qu'alors que la procédure normale, et en particulier celle qui régit l'expertise médicale, prévoit que lorsqu'un assuré dépose une demande d'entente préalable au guichet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00094

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

salaires sur le fondement de l'article 32 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957, outre le paiement d'un rappel d'indemnité de guichet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

garantie financière de l'APST, motifs pris de ce que : « la rémunération n'est pas le critère retenu par les dispositions susvisées (article L. 211-18 du code du tourisme), le critère retenu étant le guichet

Source officielle
CA

9e Chambre B

61639b9ea876d6c869757c82

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Que dans ce cadre, Monsieur [E] a été reclassé à compter du 7 mars 2005 à un poste de guichetier après avis favorable de la Médecine du travail et des délégués du personnel.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06e

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Y... avait également violé les règles applicables aux remises de fonds hors des guichets de la banque en imitant au besoin une signature ; 2 / que, ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00683

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Malgré une formation renforcée (8 fois la durée d'une formation type de guichet), votre connaissance préalable des produits et du négoce, vous n'arrivez pas à exercer une fonction de guichetier qui habituellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00809

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société La Poste depuis 1992 a été « versée » à compter du 4 janvier 2005 dans le vivier des personnes ayant réussi l'examen de promotion pour le poste de guichetier

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742488b

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

rémunération ; "alors que Didier X... soutenait qu'en raison des fonctions qu'il occupait en tant que délégué syndical, il avait été rétrogradé du poste de responsable administratif à celui de guichetier

Source officielle
CC

comm

é pour agirc/M. Z

6137225ccd580146773fc4fa

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

courants ; que cet établissement a cédé à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la BRED) l'ensemble des éléments corporels et incorporels constituant le fonds de commerce exploité par certains guichets

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288741

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

aux usagers du service de La Poste d'imprimés à caractère religieux, ont été commis avant le 17 mai 2002 ; que les actes de prosélytisme religieux constituent, eu égard à la nature des fonctions de guichetier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02628

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

sans son accord à raison de leur élargissement à une clientèle qui n'était pas la sienne et qu'au surplus il devait s'occuper de l'intégralité des besoins des clients à l'exception des opérations de guichet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01345

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X soutient que les conditions qui caractérisent l'obtention de la prime de guichet sont remplies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01348

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

AUX MOTIFS QUE « Sur l'interprétation de la convention collective relativement à la prime de guichet Les salariés sollicitent, selon leur date d'entrée et de sortie de fonction, un rappel de prime sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01344

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Il prend sa retraite en septembre 2015 » ( ) Sur le rappel de prime de guichet Motifs propres à Mme X...

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f992e

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Guicherd Y..., a fait l'objet d'un licenciement verbal avec effet immédiat le 13 mars 1989 ; que cependant l'employeur lui a notifié une mise à pied le 14 mars 1989 et, après l'avoir convoqué à un entretien

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f7b

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

instituant la prime de technicité dans le but clairement exprimé de faire bénéficier le personnel technicien polyvalent d'un avantage identique à celui prévu par la convention collective pour les guichetiers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

résiliation de son contrat de gérance à effet du 1er décembre 2005, faisant suite au retrait de la concession de l'agence postale, Mme [U] a été engagée par la société La Poste (La Poste) en qualité de guichetier-caissier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 mars 2023), Mme [E] a été engagée en qualité de guichetière par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie

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