de la paix Z...comptait moins de deux ans de service effectif dans les formations en tenue de gardien de la paix (D. 3) ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (page 5, paragraphe

civile, la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE de FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 mai 1991 qui, après avoir condamné Didier GARCIA

X..., en qualité de gardien de la bicyclette, responsable des conséquences dommageables de l'accident, dans la proportion de 70 %, et tenu in solidum avec son assureur de les réparer, alors, selon le moyen

X..., employé, en qualité de gardien d'immeuble, par l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, a été licencié le 9 février 1994 ; qu'il a saisi le conseil de

Z... de rechercher la responsabilité du syndicat des copropriétaires en tant que gardien de la chose, objet du dommage; que la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; que, d'autre

baissé son pantalon puis son slip à la demande du gardien, - le gardien lui avait touché "le derrière" en posant sa main et lui avait ensuite donné 10 euros, - le gardien lui avait demandé de ne rien dire

salaire alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas tenu compte des réclamations de Mme Y... quant à sa qualification et que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la contrariété des termes "gardienne

X... étant à la date de l'accident dans l'exercice de la prestation professionnelle d'abattage confiée par le propriétaire de la parcelle suivant devis accepté le 14 novembre 2007, il était le gardien

plein mois d'août ; que la cour d'appel a de plus fort, violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que la faute de la victime, à la supposer démontrée, ne peut exonérer totalement le gardien

gardiennage réalisée avec l'accord du propriétaire déposant ne constitue aucun délit d'abus de confiance, dès lors que les stipulations contractuelles acceptées par le propriétaire autorisaient le gardien

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours sur une personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à gardien

principal B, coefficient 196, et ce, en application de l'article 21 de la convention collective de gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 novembre 1979; que tel n'est pas le cas de M.

[J] fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit de visite semi-médiatisé au moins deux fois par mois en lieu neutre, au [5], à organiser avec le service gardien sous le contrôle du juge des enfants,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 01-60.030 et n° X 01-60.031 formés par : 1 / l'Union locale des syndicats CGT de Courbevoie et La Garenne

26 septembre 1965, et rémunéré en nature a été liencié par lettre du 23 juillet 1982 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la qualité de jardinier et non celle de jardinier-gardien

d'application l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que, comme l'ont expressément rappelé les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, la faute de la victime n'exonère en totalité le gardien

[J], alors « que seule la faute d'imprudence de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien d'une chose inerte ; qu'en considérant,

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société Les Garines