COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2026 N°2026/66 Rôle N° RG 24/14318 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAVI [L] [I] C/ Organisme [5]

né le 22 juillet 1978 à GONESSE (69) ... 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER assisté de Me COLOMB, avocat au barreau de LYON Madame Rebecca X...

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [W] [S], la Mairie de [Localité 18], considérant qu’il existait un péril grave avéré

Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [G] [U], la Mairie de [Localité 20], considérant qu’il existait un péril grave avéré

Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [O] [C], la Mairie de [Localité 22], considérant qu’il existait un péril grave avéré

AMSA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2023 (R.G. 2022F00817

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller

[I], la société Randstad a vainement mis en demeure la société AIG de procéder au remboursement des sommes payées par courriers recommandés avec avis de réception des 21 mars, 23 mai 2019 et 23 mars 2020

2011 et leur numérotation postérieure a l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

JUGER que la Notification de Contestation de la société CONESYS HOLDING en date du 4 mars 2018 est recevable.

Par la suite, les époux P... ont adressé des plaintes à la Mairie (le 17 novembre 2009) et à la DREAL de Lorraine (les 10 mars 2010, 10 mars 2011, 7 octobre 2012).

MONTFORT & BON [Adresse 15] [Localité 19] N° SIRET : B 3 374 821 94 Représentée par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 S.A.

, entretien qui s'est tenu le 19 mars 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, sous le n° 2202796, Mme E A, représentée par Me Bovis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1

Demandeur (s) : [Etablissement 1] [Adresse 1] N° SIREN : 521 302 240 Représentant (s) : Maître BOUVIER Amandine Défendeur (s) : [Etablissement 2] [Adresse 2] N° SIREN : 851 257 378 Représentant(s) : Me

PHILIPPE AUGUSTE [Adresse 19] [Localité 20] représentée par Maître Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 S.A.

Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Bouttier, représentant Mme D, et de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Vennecy. Considérant ce qui suit : 1.