N° RG 24/01495 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDEJ MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01495 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDEJ NAC: 50F FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE TRIBUNAL

du : 06 Mai 2025 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] – [Localité 3] représenté par son syndic, le cabinet PICKERING REAL ESTATE

CAPITAL PIERRE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître David HARUTYUNYAN de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN - #E1856 DEFENDERESSE S.A.S.

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/06944 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TPJG AFFAIRE : Société FINDI REAL ESTATE

[G], engagé le 30 mai 2011 par la société BNP Paribas Real Estate Property Management France, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 13 avril 2015. 2.

Représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU APPELANTE Madame [N] [J] prise tant en sa qualité de gérant de la SARL JBC IMMO qu'en sa qualité de personne physique Représentant : Me

Z..., la société Estrade et la compagnie d'assurances le groupe Concorde ; que le Préfet de la Gironde est intervenu à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le directeur du centre hospitalier de l'Estran lui a infligé la sanction de la révocation

[I] la somme de 200.000 euros, Condamné la société Fiducial Real Estate à verser à M.

La société Courcelles Real Estate s'est substituée à la société Financière de Courcelles pour l'exécution de cette mission. 6.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ETAIT REMPLIES, C'EST A-DIRE SI L'ENTREPRISE ESTRA

Comparant, assisté de Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran-50170 PONTORSON Non comparant

B A, représenté par Me Marjorie Estrade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 25 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outremer l'a informé de la perte de validité

elle concernait l’année 2021 ; - leur requête a été introduite moins de 6 mois après leur réclamation ; - les extraits de plan cadastral établissent qu’une construction est construite au lieu-dit l’Estrade

Form'Architecture et la société Sas pour les désordres de la mezzanine et de la condamner au paiement des frais irrépétibles ; Mais attendu qu'ayant retenu que la mezzanine consistait en une sorte d'estrade

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés L'Estran du Croisic, Chellet Berteau production, Coquillages croisicais, l'EARL Josso, la SARL Josso, la

.-50640 BUAIS Comparant, assisté de Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran,- Pontorson LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odile Y..., demeurant à Mimbaste (Landes), villa "Grand Estrade", en cassation