Cour d'Appel — 28 avril 2016

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 



ORDONNANCE DU 28 Avril 2016
------------- 



CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 



No RG : 16/ 01640 
No MINUTE : 16/ 17 



Appel de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES 



APPELANT : 
Monsieur Denis X... 

né le 14 janvier 1972 à AVRANCHES (50) 
demeurant ...


...


Non comparant. 



PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran 
7 Chaussée Ville Chérel-50170 PONTORSON 



LE MINISTÈRE PUBLIC : 

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 



Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 Août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 

DÉBATS à l'audience publique du 28 Avril 2016 ; 

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 



ORDONNANCE prononcée publiquement le 28 Avril 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 



Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 

Vu l'ordonnance du 15 Avril 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Denis X..., hospitalisé à la demande du directeur dans le cadre de la procédure de péril imminent au Centre hospitalier de l'Estran, à Pontorson, depuis le 5 avril 2016 ; 

Vu la notification de cette ordonnance le 15 avril 2016 à la personne hospitalisée ; 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 21 Avril 2016 ; 
Vu les avis adressés le 21 avril 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Avril 2016 ; 

Vu les pièces du dossier ; 

Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 

Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Françoise Y...le 27 avril 2016 ; 



DÉCISION : 



Le docteur Y...ayant levée le 27 avril 2016 le placement en hospitalisation complète de Monsieur Denis X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 15 avril 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; 

PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement par ordonnance, 

Constatons que l'appel interjeté par Denis X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenue sans objet. 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Denis X..., au Directeur du Centre Hospitalier de l'Estran ; 

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 



La greffière La présidente de chambre, déléguée 



Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN