Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la commune de Flines-lez-Râches a présenté des observations sur cet éventuel sursis à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

d'amende, et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre premiers moyens de cassation, pris de prétendues nullités qui auraient été commises durant

La requête a été communiquée à la commune de Flines-lez-Râches, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

plusieurs heures son poste de travail sans en informer l'employeur, en utilisant durant cette absence, les moyens de l'entreprise à des fins purement personnelles et en faisant courir à cette dernière

Enfin, l'article 20-1 du code civil dispose que 'La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.'.

DURANT, demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon Pouverel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, ses retards et défaut de diligences dans le dépôt de ses rapports, alors que, durant les dix années d'exercice

un service à son client, peu important qu'il ait ou non légalement la possibilité de le faire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X... ne pouvait assister la copropriété durant

C/ [G] [Z] [U] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me DURAND-RAUCHER Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Vendredi

CDC HABITAT C/ [J] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND RAUCHER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mercredi

La société Flines-Lez-Râches Moulin, propriétaire sur le territoire de la commune de Flines-Lez-Râches d'un terrain a déposé une demande de permis de construire en vue d'y édifier 28 logements collectifs

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANQUETIL ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'A CETTE EPOQUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU RANCH

Y... à titre de prestation compensatoire lui soit versée sa vie durant ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis

pour le calcul de sa pension de vieillesse de la période s'étendant du 1er octobre 1948 au 31 mai 1951 ; que la caisse, qui a accepté la validation de la période du 1er octobre 1948 au 18 juin 1950 durant

X... ne pouvait être constituée que par les bénéfices effectivement réalisés durant l'exercice 1984, ce qui excluait la prise en compte des créances douteuses figurant à l'actif du bilan et non encore

, selon les juges du fond, que Mme Louise X... a été victime d'une chute alors que, débutante en sport équestre, elle effectuait une promenade à cheval sous la conduite d'un préposé de la société Le Ranch

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars 2023 et le 13 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Rauch, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit d'ordonner

Luc en Provence (Var), route de Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Gisèle Z... épouse DURANT