Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique

Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X

documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils ne fassent pas déjà l'objet d'une diffusion

Elle rappelle qu’en vertu de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, « le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique

du régime social des indépendants de Champagne Ardenne, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion

du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion

la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a conclu dans son avis du 22 septembre 2021 à l'irrecevabilité de la demande dès lors que les documents sollicités font l'objet d'une diffusion

B...par une décision antérieure à leur diffusion publique.

L'article L. 311-2 de ce code dispose : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 3.

La commission rappelle qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents

5 du code des transport, les nouvelles autorisations de stationnement pour les exploitant de taxis sont délivrées aux titulaires d'une carte professionnelle en fonction de listes d'attente rendues publiques

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de

Ces documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission considère que la demande d'avis est également

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

Ces textes ont été publiés au Journal officiel de la République française et sont accessibles sur le site « Legifrance » (www.legifrance.gouv.fr) : ils ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au