CADA · Avis — 21 novembre 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de détention dans les prisons françaises : 
1) la circulaire DAP 85.17.62 du 26 avril 1985 ;
2) la note DAP J62 du 18 février 1988 ;
3) la note DAP du 3 février 2011 ;
4) le référentiel d’application des règles pénitentiaires européennes (RPE) dans le système pénitentiaire français mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) pour la période 2003-2012 ;
5) la circulaire DAP du 9 mai 2003.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions ou des circulaires dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.