CADA · Avis — 18 décembre 2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la réglementation permettant de lui opposer la date d'émission du titre de perception dont il a fait l'objet à la place de la date de signification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a répondu que la demande est irrecevable car elle constitue à ses yeux une demande de renseignements.

La commission observe que la demande préalable adressée à l'administration tendait à la communication du texte fondant la position de l'administration sur le point de départ des délais qui lui sont opposés. Ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'il ait fait l'objet d'une diffusion publique, dont l'administration devrait dans ce cas préciser les références au demandeur. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.