désignation", "en remplacement de l'avocat déjà désigné Maître C...

devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 29 mars 1999) d'avoir annulé la désignation de M.

le salarié avait exercé plusieurs mandats électifs au sein de l'entreprise, en retenant que la désignation n'a été effectuée que pour bénéficier du statut protecteur accordé aux délégués syndicaux, n'a

par le tableau pertinent ; qu'en relevant au cas d'espèce que le certificat médical initial faisait état d'une maladie non désignée par le tableau n° 57, les juges d'appel qui se sont déterminés, par

la première en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale CFDT, au comité d'entreprise de la société Ikks, selon le moyen, d'une part, que la fraude ne peut se déduire du fait que la désignation

une condition qu'elles ne comportent pas, violant ainsi l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui

un représentant syndical au CSE mais ne dispose pas en matière de désignation des délégués syndicaux. 7.

d'un administrateur provisoire chargé de la convocation d'une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic ; que la méconnaissance

désigner M.

, le Tribunal a laissé sans réponse ce chef de conclusions de nature à établir l'absence de caractère frauduleux de la désignation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 9 novembre 1993), d'avoir déclaré recevable la contestation par l'URSSAF des Pyrénées-Orientales de la désignation

en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Brasserie Lorraine, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur qui conteste la désignation

d'un délégué syndical ; qu'en faisant grief à la société Stami France de ne pas démontrer que la lettre de désignation de M.

, la désignation de M.

d'un abus manifeste, le juge ne peut ni imposer au CHSCT le choix d'un expert, ni lui interdire de désigner un expert en particulier ; qu'en enjoignant au CHSCT de la société Eiffage de désigner un expert

X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 18 mars 1999 par le syndicat CGT, alors, selon le moyen, que la désignation est frauduleuse si elle a pour unique but de soustraire le salarié désigné à

précédemment annulée ; que le tribunal, qui a condamné le syndicat exposant au paiement de dommages et intérêts, quand la précédente désignation n'émanait pas du même syndicat, que le droit de désigner