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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611349

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007748479

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide judiciaire est adressée au bureau d'aide judiciaire avant son expiration et si la demande est introduite dans un nouveau délai

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617854

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613941

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

A PU, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, VALABLEMENT SAISIR DU LITIGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN ADRESSANT SA DEMANDE AU CENTRE ADMINISTRATIF DE NANTERRE ; QUE, SI LADITE DEMANDE N'EST PARVENUE A CE CENTRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636466

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

CETAT48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Demande de pension - Délais.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610855

Admin. suprême

7 décembre 1966

7 décembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Recours gracieux ou hiérarchique.

Résumé IA — à vérifier
TJ

9ème chambre 3ème section

66883a0f342d338c20d31619

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

fractionné, l’offre mentionnant que “cette période de décaissement fractionné permet l’utilisation du prêt à la demande de l’emprunteur au fur et à mesure des besoins, pendant une durée maximale de 24

Source officielle
CA

Référés

697dc495cdc6046d475e8bf7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Après plusieurs renvois, ordonnés à la demande des parties, qui tentaient de trouver une issue transactionnelle au litige, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 décembre 2025.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667360

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611048

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253057

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

LANDE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Mairie de Saint-Malo de La lande à Saint-Malo de La lande (50200) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE demande

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03428cdc6046d47084d30

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Source officielle
CC

comm

61372312cd58014677405073

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

que le dépassement consécutif du délai de trois mois ouvert par l'arrêt d'appel pour une nouvelle période d'observation n'avait pas pour conséquence de mettre fin à la procédure collective, la cour d'appel

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986837

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67115581aa7e95fd3fcf7c3f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au fur et à mesure de la construction qui conditionnent les décaissements de la banque.

Source officielle
CA

Attributions PP

6a2260facdc6046d4738f21b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Président de la Cour d'appel aux fins de taxation d'honoraires d'avocat en application des articles 175 alinéa 1er et 176 alinéa 2 du décret n° 91.1197 du 27 novembre 1991 modifié Nous, Emilie DEBASC

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:266

CJUE

15 avril 2011

15 avril 2011

#Danilo Debiasi împotriva Agenzia delle Entrate, Ufficio di Parma.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Commissione tributaria provinciale di Parma - Italia.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736385

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

X..., sise ... ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309943

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

de l'administration une demande tendant à obtenir communication de la décision en question ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus que le délai de recours contre l'arrêté du 13

Source officielle