Antoinette Z..., demeurant ... à Clapiers (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Sète (section industrie), au profit de la société nouvelle Demarier

DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE QUI TENDAIT A L'ORGANISATION D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande présentée hors délai à un tribunal incompétent.

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission ; Considérant, d'une part, que, eu égard à la portée d'une démission

Demai a saisi la Commission le 15 octobre 1993.   Il alléguait le dépassement du délai raisonnable dont l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention exige le respect.   18.

A L'ENCONTRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION LE 27 MARS 1980 ; QUE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.

Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à "l'examen

Accord relatif au télétravail conclu au sein de la société DEMATIS

  The expert examined Mr Demai on 8 April 1993 and filed his report on 30 July.   14.

. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 24 octobre 2022, la société Deganis, représentée par Me Allouard, demande au tribunal : 1°) de condamner

MONTANT DE 12.270 F ; QUE LA DEMANDE DE M.

TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE LETTRE N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 octobre 1994 dans l'affaire Demai

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai.